Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... Lire la suite
Historique
-
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr
-
L'identité numérique certifiée en mairie sera déployée dans 350 communes volontaires
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des NTICLe ministère de l’Intérieur a lancé la généralisation de la certification de...Source : www.weka.fr
-
Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
-
IA générative : quels impacts en entreprise ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des NTICBpifrance Le Lab a dévoilé une étude sur l’utilisation de l’intelligence arti...Source : bigmedia.bpifrance.fr
-
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com