Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée - Legalis.net
Publié le :
16/02/2016
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févr.
02
2016
Source : www.legalis.net« Ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte... Lire la suite
Historique
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“Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
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