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Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle

Dessins et modèles : appréciation de la contrefaçon < Propriété industrielle et intellectuelle

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
Pour apprécier l'existence d'une contrefaçon d'un modèle déposé de verre à vin, il faut vérifier l'impression visuelle d'ensemble produite par les verres à vin dans leur intégralité, pas seulement l'impression produite par leurs tiges respectives... Lire la suite

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