Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Historique

• Maître Le Targat est intervenu ce 09 novembre 2022 sur la thématique "Lanceur d'alerte dans votre entreprise"
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Actualité du cabinet
  Lanceur d'alerte :  Que dit la loi au 1er septembre?  Quelles sont les...
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• Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits a...
  Source : ec.europa.eu
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• L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...
  Source : www.cnil.fr
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• Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...
  Source : www.nextinpact.com
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• Le cloud bénéficie de l’exception pour copie privée
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  Pour la CJUE, l’exception dite de « copie privée » au titre de la directive s...
  Source : www.droit-technologie.org
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