Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Source : www.nextinpact.comLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publiée au Journal officiel, a introduit un nouveau régime de sanction CNIL. Le texte a aménagé les pouvoirs du président de la formation restreinte au sein de l’autorité, dans le cadre d’une procédure dite simplifiée. Lire la suite
Historique
-
Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLe Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...Source : www.conseil-etat.fr
-
Que faire en cas de cyberattaque ? (Guide pour les dirigeants)
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit des NTICPour une entreprise, une association, une administration ou une collectivité,...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr
-
Violation de données : le CEPD publie des lignes directrices à partir de cas pratiques
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleDes obligations prévues par le RGPD Le RGPD introduit l’obligation d’enregist...Source : www.cnil.fr
-
SECRET DES AFFAIRES : MODE D’EMPLOI
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualité du cabinetCréé par une loi[1] de 2018, transposant une directive européenne[2], les dis...
-
Chronologie des médias : des délais plus courts pour diffuser les films
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit des NTICLe ministère de la culture a annoncé la signature d’un nouvel accord sur la "...Source : www.vie-publique.fr
-
Une procédure de sanctions simplifiée à la CNIL
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la propriété intellectuelleLa loi sur la responsabilité pénale et sécurité intérieure, tout juste publié...Source : www.nextinpact.com