Risque de confusion : l’appréciation doit être globale
Publié le :
18/04/2023
18
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avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, doit être annulé l’arrêt de Cour d’appel qui, pour caractériser l’existence d’un risque de confusion avec une marque préalablement enregistrée, a seulement retenu que l'élément graphique de la marque contestée, en l’espèce le dessin d’un soleil rouge, ainsi que l'inscription de la mention « hôtels et résidences » étaient à peine perceptibles... Lire la suite
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