La CNIL avertit sur une possible exposition de données médicales lors du contrôle du passe sanitaire
Publié le :
07/07/2021
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Source : www.lemonde.frL'indivision née d'une donation-partage de quotes-parts indivises d'immeubles étant indépendante de l'indivision successorale issue du décès de la donatrice, le tribunal compétent pour connaître de son contentieux est celui de droit commun et non celui de la succession... Lire la suite
Historique
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