Droit à réparation et accès aux données : le RGPD précisé
Publié le :
10/07/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frPar plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’interprétation du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’une portant sur le droit à réparation, l’autre relative à l’accès aux données à caractère personnel... Lire la suite
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseVenant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDPar plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise...Source : actu.dalloz-etudiant.fr