Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le :
18/07/2023
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2023
Source : www.efl.frLa publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiques techniques et les informations sur l'invention qu'elle contient, ne rend pas caduc un accord de confidentialité à l'égard des éléments protégés par cet accord et non divulgués par la publication... Lire la suite
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Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLa publication d'une demande de brevet, qui ne divulgue que les caractéristiq...Source : www.efl.fr