L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans

Historique

• La levée des brevets sur les vaccins anti-Covid : un débat tronqué entre droit, éthique et politique
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le 5 mai dernier, le président américain Joe Biden a soutenu la demande de l’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
  Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...
  Source : www.legisocial.fr
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• Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
  Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  L’entretien annuel d’évaluation est une procédure facultative qu’une entrepri...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Le seuil d’exonération des cotisations apprentis est proratisé en cas d’entrée/sortie en cours de mois
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Il y a quelques temps, nous communiquions une réponse des services de l’URSSA...
  Source : www.legisocial.fr
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• Taxe numérique: l'UE recule sous la pression de Washington
  Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021
  Droit des NTIC
  Devant les pressions de Washington sur la taxe numérique qu'elle proposait, l...
  Source : www.maddyness.com
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