Preuve de la contrefaçon et loi applicable
Publié le :
16/04/2024
16
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen... Lire la suite
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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