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Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer... Lire la suite

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