Legalis | Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
Publié le :
17/01/2017
17
janvier
janv.
01
2017
Source : www.legalis.netLe Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France sur les années 2003 à 2005 en confirmant que le droit d’utilisation d’un nom de domaine suit le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, sous certaines conditions. Il infirme cependant le mode de calcul retenu de la valorisation du droit sur le nom de domaine ebay.fr par la cour administrative d’appel de Paris et approuve... Lire la suite
Historique
-
La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies |
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit des NTIC« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se préva...Source : www.legalis.net
-
Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des NTICPar un jugement fleuve de 53 pages, le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné...Source : www.legalis.net
-
Mots de passe : les bons conseils de la Cnil aux entreprises - ZDNet
Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017Droit des NTICMalgré les nombreuses alternatives, le mot de passe reste aujourd’hui roi de...Source : www.zdnet.fr
-
Legalis | Contrefaçon d’un site internet : leçon d’originalité
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017Droit des NTICLe TGI de Paris qui rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerc...Source : www.legalis.net
-
Internet des objets : comment maintenir la dynamique en France - Itespresso
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit des NTICDans un rapport sur l’Internet des objets, les députés Laure de La Raudière e...Source : www.itespresso.fr
-
Legalis | Droit d’usage du nom de domaine : redressement fiscal d’eBay France confirmé par le Conseil d’Etat
Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Droit des NTICLe Conseil d’Etat a validé les fondements juridiques du redressement fiscal d...Source : www.legalis.net