Les Cnil européennes toujours « inquiètes » par le Privacy Shield - Politique - Numerama
Publié le :
29/07/2016
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juillet
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07
2016
Source : www.numerama.comLe groupe G29, qui rassemble toutes les Cnil de l'Union européenne, a prévenu mardi qu'elle avait toujours des réserves face au Privacy Shield adopté ce mois-ci par la Commission européenne. Son statut juridique est plus que jamais fragile.
Le groupe de l’article 29 (G29), qui réunit les différentes Cnil de l’Union européenne, a publié mardi un communiqué pour faire état de sa position sur le Privacy Shield, définitivement adopté le 12 juillet dernier par la Commission européenne. L’accord qui encadre les possibilités d’exportation de données personnelles vers les États-Unis remplace l’ancien Safe Harbor que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait décidé d’invalider en octobre 2015, parce que les protections apportées par le droit européen n’étaient pas assurées aux USA... Lire la suite
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