Portée territoriale du droit au déréférencement
Publié le :
15/04/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial au motif que, d’une part, aucune disposition législative ne permet une portée allant au-delà du territoire de l’Union européenne et, d’autre part, que la CNIL n’a pas procédé à une mise en balance entre les droits de la personne concernée et la liberté d’information... Lire la suite
Historique
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Lancement par la CNIL d’une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleQuel est l'objet de la consultation publique lancée par la Commission nationa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le régime d’imposition des brevets et produits assimilés commenté par l’administration
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelleLa loi de finances pour 2019 a modifié le régime de faveur des brevets pour l...Source : www.legifiscal.fr
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Application Stopcovid : les recommandations de la Cnil et du CNNum
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit des NTICLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Consei...Source : www.vie-publique.fr
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Atteinte à la sécurité des données clients : propos sur l’évolution de la procédure de sanction de la CNIL
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelleLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a pronon...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuellePar une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État annule une délibération d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droits d'auteur et influenceurs
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la propriété intellectuelleC’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...Source : www.influencia.net