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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite

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