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Date limite de dépôt d’une demande divisionnaire elle-même fondée sur la base d'une première demande divisionnaire

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de dépôt de brevet, une demande divisionnaire constitue une demande qui prend son origine dans une autre demande de brevet antérieure, utile notamment lorsque l’unité d’invention n’est pas respectée dans la demande parente... Lire la suite

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