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DGCCRF - Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale | Le portail des ministères économiques et financiers

Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
Droit des NTIC
Source : www.economie.gouv.fr
La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.


Plusieurs mécanismes existent, permettant au citoyen d’exercer ce droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles Ainsi, il existe une protection contre :
Le démarchage téléphonique

Depuis le 1/06/2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif permet de mettre fin aux appels commerciaux indésirables.
Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques

Tous les opérateurs de téléphonie doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition... Lire la suite
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