Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Historique

• La recommandation CNIL sur la journalisation
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Au Journal officiel du 30 octobre, la CNIL a publié sa recommandation « relat...
  Source : www.nextinpact.com
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cas...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La loi Arcom passe le cap du Conseil constitutionnel, après censure partielle
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit des NTIC
  Dans le corps du grand texte culturel de l’actuelle majorité, le Conseil cons...
  Source : www.nextinpact.com
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• De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...
  Source : www.efl.fr
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