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Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. Lire la suite

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