Espace client
Actualités
Espace client

Le développeur d’une App est-il le responsable de traitement ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Source : www.droit-technologie.org
L’affaire soumise à la Cour revient à se poser la question suivante : lorsqu’un développeur élabore une application pour le compte d’un client, son implication dans le développement et les choix qu’il opère peuvent-ils l’amener à devoir endosser de ce fait le rôle de responsable de traitement ? Ou de responsable conjoint avec son client donneur d’ordre ?... Lire la suite

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 ... > >>