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Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
Source : www.efl.fr
Sur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, avocat of counsel en fiscalité d’entreprise chez 1862 Avocats nous livrent leur analyse... Lire la suite

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