Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise

Historique

• La CNIL sanctionne Spartoo pour non-conformité au RGPD
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit des NTIC
  C'est en qualité de “chef de file” des autres autorités européennes que la CN...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Canicule : que dit le droit du travail ?
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  Il n’y a aucune température définie dans la loi à partir de laquelle il est i...
  Source : www.pourquoidocteur.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Remise sur les majorations dues à l’URSSAF : la preuve d’un événement irrésistible et extérieur est requise
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  Les conditions de remise des majorations de retard par l’Urssaf diffèrent sel...
  Source : www.efl.fr
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• L'UE reconnaît que YouTube n'est pas responsable des violations de droits d'auteur de ses utilisateurs
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi...
  Source : www.clubic.com
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• Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la...
  Source : www.cnil.fr
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