Salariés et droit à l’image : attention danger !
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
Photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de leur employeur, deux salariés avaient demandé la suppression de cette photographie sans que celle-ci ne se conforme à la demande.
Dans le cadre du contentieux portant sur leur licenciement, ils ont, parmi un certain nombre d’autres demandes formulées à cette occasion, formulé une demande de dommages-intérêts au titre du droit à leur image.
Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel de Toulouse au motif notamment, que les salariés ne démontraient aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question.
L’arrêt est cassé sur la base d’un attendu qui fixe désormais le principe en la matière :
Vu l'article 9 du code civil :
7. Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une atteinte ouvre droit à réparation.
En clair, la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation.
A une époque où toute activité professionnelle, quel qu’en soit le secteur, ne peut exister ni perdurer sans l’existence d’un site internet sur lequel, la plupart du temps, sont présentées les photos des membres composant l’équipe, cela peut désormais poser un problème.
Il est donc désormais nécessaire d’anticiper et de prévoir contractuellement la gestion de ces images : leur captation, leur conservation, leur reproduction et leur utilisation.
A défaut, les conséquences ne seront pas neutres.
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