Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania - Internet - Legalis.net
Publié le :
02/07/2015
02
juillet
juil.
07
2015
Source : www.legalis.netL’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison ferme et à 20 000 € d’amende pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour altérer les mesures de protection d’un logiciel contre la copie illicite et travail dissimulé. La sévérité de la sanction s’explique par le fait que le prévenu a continué son activité malgré sa mise en examen... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’ordo...Source : www.nextinpact.com
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Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des NTICUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, l...Source : www.cnil.fr
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Géolocalisation : nouvelle norme simplifiée de la CNIL > Actualités du Droit- Lamy
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Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des NTICL’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribun...Source : www.legalis.net
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Numérique : les sept commandements du gouvernement
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