Présomption de la protection d’un modèle en faveur de l’auteur de la demande d’enregistrement
Publié le :
13/02/2024
13
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé, le 31 janvier dernier, que la protection d’un modèle s’acquiert par son enregistrement. En application de l’article L 511-9 Code de la propriété intellectuelle, le bénéficiaire de cette protection est, sauf preuve contraire, l’auteur de la demande d’enregistrement... Lire la suite
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Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLa CNIL mène des investigations sur la violation de données ayant affecté les...Source : www.cnil.fr