Accord européen sur le Digital Market Act
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.nextinpact.comLes négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont trouvé hier soir un accord sur le Digital Market Act, nouveau règlement qui vient imposer de nouvelles règles pour les très grands acteurs du numérique, dont les places de marché. Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...Source : www.actu-juridique.fr
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