Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 

Historique

• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie pour l'utilisation illicite du fichier SIRENE
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  Le 20 avril, la CNIL a mis en demeure le ministère de l’Économie de régularis...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
  Source : www.efl.fr
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• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit des NTIC
  Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Droit d’auteur et bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle 
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  Une société avait commandé la réalisation d’un film publicitaire à une autre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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