Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.cnil.frLe 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD. Lire la suite
Historique
-
Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuellePropriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits a...Source : ec.europa.eu
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...Source : www.efl.fr
-
L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des NTICRéunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un a...Source : www.lexisveille.fr
-
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelleLe 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...Source : www.cnil.fr
-
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
-
Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelleLors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...Source : www.nextinpact.com