Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité

Historique

• RGPD : Vueling sanctionnée par la CNIL espagnole pour sa politique de cookies
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’AEPD, équivalente espagnole de la CNIL, vient d’infliger une sanction finan...
  Source : www.nextinpact.com
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• Quelles frontières pour le droit au déréférencement ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le droit au déréférencement imposé par le droit de l’Union à l’exploitant d’u...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Le lien hypertexte est un acte libre au regard de la législation sur les droits voisins
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Dès l'irruption d'internet, et surtout du web en Europe et donc en France, le...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué à la...
  Source : www.cnil.fr
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