Le régime de la propriété intellectuelle est applicable aux logiciels originaux protégés par un droit d’auteur
Publié le :
02/03/2021
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Source : www.efl.frSur la base des travaux de l’OCDE (BEPS action 5), la loi de finances pour 2019 est venue profondément modifier le régime fiscal français de la propriété intellectuelle codifié à l’article 238 du CGI, dit « IP Box ». Michaël Piquet-Fraysse, associé en droit de la propriété intellectuelle chez EBL Lexington, et Kevin Lannuzel, avocat of counsel en fiscalité d’entreprise chez 1862 Avocats nous livrent leur analyse... Lire la suite
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RGPD : 272,5 millions d’euros d’amendes ont été infligées par les régulateurs européens
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de la propriété intellectuelleForte de son expertise reconnue en protection des données personnelles, l'équ...Source : www.lemondedudroit.fr
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Chiffres clés de la propriété industrielle 2020 : un nouveau record de dépôts de marques
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelleL’INPI publie les chiffres clés 2020 de la propriété industrielle en France....Source : www.inpi.fr
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuelleLa clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique conse...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit de la propriété intellectuellePar une délibération du 7 décembre 2020, la CNIL a sanctionné la société Amaz...Source : www.elegia.fr