BREVES | Messagerie privée d’un avocat collaborateur protégée | Legalis.net
Publié le :
31/05/2016
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2016
Source : www.legalis.netUn avocat ne peut pas prendre connaissance des emails de ses avocats collaborateurs provenant de leur messagerie personnelle ouverte sur le poste de travail du cabinet. Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris avait justement estimé que l’avocat en question avait manqué au principe de délicatesse, figurant à l’article 1. 3 du règlement intérieur national des avocats (RIN), en lisant les messages personnels échangés entre deux collaboratrices et en les produisant devant une instance ordinale... Lire la suite
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Google affronte la Cnil devant le Conseil d'État sur le droit à l'oubli
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit des NTICLe moteur de recherche refuse d'appliquer le droit à l'oubli au niveau mondia...Source : www.lefigaro.fr