Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale

Historique

• Ne pas facturer la TVA constitue un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Par un arrêt du 16 avril 2021, la cour d’appel de Paris a considéré qu’une so...
  Source : www.legalis.net
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• OVH promet de nouvelles pratiques pour éviter une nouvelle catastrophe comme Strasbourg
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Cela fait une cinquantaine de jours qu’un incendie ravageur s’est déclaré dan...
  Source : www.macg.co
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• Filmer le procès sans en faire un spectacle
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit des NTIC
  Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux proj...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret GendNotes
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Par une décision du 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a partiellement annulé l...
  Source : www.legalis.net
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• Justice : Condamnation pour injure publique contre un maire sur Facebook
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Par ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Toulouse a sanctionné l'i...
  Source : www.votre-reputation.com
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• Google remporte sa bataille juridique face à Oracle autour des API Java
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit des NTIC
  Oracle perd sa longue bataille contre Google. L'entreprise réclamait 9 millia...
  Source : www.usine-digitale.fr
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