Absence de désignation d'un délégué à la protection des données : attention aux mises en demeure de la Cnil
Publié le :
03/07/2023
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2023
Source : www.weka.frToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des données, sous peine de sanction. Après mise en demeure, une nouvelle procédure simplifiée peut désormais s’appliquer. Le risque : une amende jusqu’à 20 000 euros, une injonction avec astreinte pouvant atteindre 100 euros par jour de retard et un rappel à l’ordre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit de la propriété intellectuelle / RGPDToutes les collectivités doivent désigner un délégué à la protection des donn...Source : www.weka.fr