La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Publié le :
30/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes anti-feu Française et Allemande, une société titulaire d’un brevet sur un fil composite, composé d'une âme en verre entourée d'une gaine comportant une charge ignifugeante, avait conclu un accord de confidentialité avec deux autres entités, avant d’engager des poursuites contre deux sociétés avec qui elle avait entretenu des relations commerciales par le passé, pour contrefaçon de certaines revendications de la partie française de son brevet... Lire la suite
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La publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsDans le cadre du développement d'un fil répondant aux standards des normes a...Source : www.lemag-juridique.com