Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données

Historique

• De nouveaux arrêts sur la conservation des données de connexion attendus devant la CJUE
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Cour de justice de l’Union européenne va devoir expliquer à plusieurs État...
  Source : www.nextinpact.com
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• Data Act : la Commission européenne dévoile son projet de règlement sur les données
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  « Des mesures en faveur d'une économie des données équitable et innovante »,...
  Source : www.nextinpact.com
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• Ce que le nouveau système européen des brevets pourrait changer pour les entreprises et leurs conseils
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  L’avènement du nouveau système européen des brevets devrait amener, à plus ou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'UE attaque de nouveau la Chine à l'OMC sur la protection de brevets
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Commission reproche aux autorités chinoises d'empêcher les entreprises eur...
  Source : www.lesechos.fr
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• Invention du salarié : l'employeur peut céder le droit à brevet d'une invention de mission à un tiers
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Un salarié ne peut pas revendiquer le brevet sur une invention de mission don...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cookies publicitaires : Google définitivement condamné à payer 100 millions d’euros
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  Le Conseil d’État confirme aujourd’hui deux amendes d’un montant total de 100...
  Source : www.conseil-etat.fr
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