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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux pr...
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Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique

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Le Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des décisions les plus structurantes de notre temps dans l’affaire dite Google Shopping. Au-delà du fait qu...
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