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ARMANDET & LE TARGAT

Créée en 1972, elle fut la troisième du Barreau de Montpellier.

Dans la continuité d’un cabinet crée en 1972, notre Cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle française et internationale de PME, d’établissements bancaires et de paiement, d’investisseurs, de compagnies d’assurances ainsi que d’une clientèle de particuliers.
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Propriété intellectuelle : produits artisanaux et industriels européens

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Propriété intellectuelle: la Commission renforce la protection des produits artisanaux et industriels européens dans l'UE et au-delà...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...

L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit des NTIC
Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'int...

Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Droit de la propriété intellectuelle
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cet...
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