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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la s...
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Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Droit des sociétés / Levées de fonds
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventures, fonds d’investissement déd...
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Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
Droit de la propriété intellectuelle
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des trav...
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant aux entreprises de réaliser...
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